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Les obligations lors de la mise en vente

La vente d'un bien immobilier entraîne différentes obligations à respecter pour le propriétaire vendeur.

Outre la livraison du bien selon les modalités préalablement définies, celui-ci doit également remettre à l'acquéreur différents documents, à l'image du diagnostic amiante (dans le cas d'une construction antérieure au 1er juillet 1997), du diagnostic plomb (si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949), des diagnostics gaz et électricité (pour les installations de plus de quinze ans), du diagnostic termites ainsi que de l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).

Quant au DPE (diagnostic de performance énergétique), il présente la particularité de devoir être présenté dès les visites.

A noter enfin que l'étiquette énergétique attribuée au terme du DPE doit être mentionnée sur toutes les annonces immobilières publiées.  

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