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Les obligations lors de la mise en location

Dans le cadre de la réglementation sur les diagnostics immobiliers, les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter différentes obligations.

Ils doivent ainsi remettre à leurs locataires un certain nombre de documents, parmi lesquels un DPE (diagnostic de performance énergétique), un diagnostic plomb (si la construction du logement est antérieure au 1er janvier 1949), un diagnostic termites, ou encore un ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques) si le logement est situé sur une zone déterminée comme étant à risques.

Il est par ailleurs à noter l'entrée en vigueur prochaine d'un décret prévoyant d'ajouter le diagnostic électricité et le diagnostic gaz aux documents obligatoires à remettre aux locataires.

Enfin, le bailleur est également tenu de mentionner l'étiquette énergie sur toutes les annonces immobilières publiées.  

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